Le dispositif Denormandie est une nouvelle aide à destination des futurs propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation dans un logement situé dans un quartier ancien dégradé.

Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 précise les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre du dispositif Denormandie. Voilà ce qu'il faut retenir.

Votée fin 2018, la loi de finances pour 2019 a instauré un dispositif de défiscalisation à destination des futurs propriétaires bailleurs qui achètent un logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans une ville où le besoin de réhabilitation de l'habitat centre-ville est particulièrement fort et le rénovent . Ce dispositif a été proposé par Julien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement.

Conditions

Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une défiscalisation :

• le bien immobilier au titre duquel l'aide est sollicitée doit être destiné à la location
• il doit se situer dans une ville éligible, à savoir une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan Action cœur de ville) ou dans une commune ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (introduite par la loi Elan)
• les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (prix d'achat du bien + frais de notaire + travaux)
• les travaux pris en compte doivent soit améliorer la performance énergétique du bien (de 30% pour les maisons et de 20% en habitat collectif), soit correspondre à au moins deux des travaux suivants : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l'extérieur, isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur, changement du système de chauffage, changement du système de production d'eau chaude sanitaire
• les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l'environnement). Pour trouver une entreprise RGE près de chez vous, renseignez votre code postal dans le champ prévu à cet effet sur le site Faire.fr
• le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser une certaine limite (voir ci-dessous)
• les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain plafond (le même que dans le cadre du dispositif Pinel).

Calcul du loyer en Denormandie

Le loyer mensuel hors charges perçu par le bailleur ne peut excéder certaines limites qui varient en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien. Voici les plafonds de loyers à ne pas dépasser pour les baux conclus en 2019.

Montant

Le montant de l'aide accordée au futur propriétaire bailleur d'un logement à rénover représentera 12, 18 ou 21% du coût de l'opération, en fonction de la durée pendant laquelle le propriétaire bailleur s'engagera à louer son bien (6, 9 ou 12 ans). Pour le calcul de l'aide, les dépenses sont prises en compte dans la double limite de 300 000 euros par contribuable et de  5 500 euros par mètre carré.

Villes concernées

Voici la liste des 244 villes, classées par numéro de département, où le dispositif Denormandie est possible. Elle est composée des 222 communes du plan "Action cœur de ville" ainsi que de celles ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT).