Le 25 Novembre 2016, le Sénat a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2016. 

La haute assemblée a ajouté un article 2 quinquies au projet initialement adopté par l'Assemblée Nationale. 

Cet article propose une modification du régime fiscal de faveur accordé à raison de l'acquisition d'un immeuble classé monument historique. 

Seraient ainsi exclus du dispositif de faveur les immeubles qui sont détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er Janvier 2009. 

Cependant les sénataurs ont choisi d'élargir les exceptions à ces incompatbilités. 

Ainsi, seraient éligibles au dispositif de faveur la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ou la division qui a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, lorsque le monument est affecté dans les quatre ans qui suivent la demande d'arrêté de classement ou d'inscription à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial.