Quelles mesures du projet de loi de finances auront un impact sur votre patrimoine ?

La vente de terrains à bâtir moins taxée

Pour relancer la construction, le gouvernement incite les particuliers à libérer du foncier. La fiscalité des plus-values sur les terrains à bâtir s'aligne donc sur celle des autres biens immobiliers.

Désormais, les cessions seront exonérées d'impôt, à 19 %, au bout de vingt-deux ans de détention (au lieu de trente ans jusqu'à présent). Le temps de détention pour obtenir l'exonération totale des prélèvements sociaux, à 15,5 %, reste fixé à trente ans.

Le barème de l'abattement pour durée de détention est le même que celui en vigueur pour les autres biens immobiliers.

Abattement pour durée de détention pour l'impôt sur les plus-values immobilières

Abattement pour durée de détention pour les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Autre mesure : à condition de signer la promesse de vente de leur terrain avant le 31 décembre 2015 (et la vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature de cette promesse), les propriétaires bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 30 %.

Ce dernier s'imputera sur la plus-value nette taxable, calculée après l'abattement pour durée de détention. Attention, cette ristourne ne s'applique pas si la vente a lieu en faveur d'un conjoint, pacsé ou concubin, d'un parent ou enfant ou d'une société civile immobilière (SCI) familiale dont l'une des personnes précédentes détiendrait les parts.

Le dispositif Pinel allégé remplace le dispositif Duflot

Pour inciter les particuliers à investir dans le neuf, le gouvernement a assoupli les conditions d'accès au dispositif Duflot. Avec le dispositif Pinel, son successeur, la période de location (qui donne droit à la réduction fiscale) sera de six, neuf ans ou douze ans.

Dans ce cas, les bailleurs pourront déduire de leur revenu imposable respectivement 12, 18 ou 21 % du prix du logement, toujours dans la limite de 300 000 euros investis. En outre, les particuliers investisseurs auront la possibilité de louer leur appartement à un ascendant (parent, grand-parent, etc.) ou un descendant (enfant, petit-enfant, etc.), en continuant de profiter de l'avantage fiscal, à condition de respecter les plafonds de loyers et de ressources.

Un coup de pouce aux donations d'immobilier

Les propriétaires d'un terrain à bâtir qui le donnent à un membre de leur famille entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficieront d'une exonération de droits dans la limite de 100 000 euros. Seule condition : les donataires (personnes qui reçoivent la donation) doivent s'engager à construire un logement dessus dans les quatre ans suivant la donation. Cette mesure devrait être temporaire, et sans doute limitée au 31 décembre 2015.

Autre coup de pouce, cette fois pour les donations de logements neufs jamais occupés ou utilisés. L'exonération de droits sera de 100 000 euros pour celles en ligne directe (entre grand-parent, parent, enfant et petit-enfant) et en faveur du conjoint ou pacsé ; de 45 000 euros si un frère ou une sœur en est bénéficiaire, et de 35 000 euros pour tout autre donataire.

Pour en bénéficier, les donations devront être faites à partir du 1er janvier 2015 et avoir lieu dans les trois ans au plus tard après l'obtention du permis de construire de l'immeuble (le permis devra avoir été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016).

Une nouvelle aide concernant les travaux de rénovation énergétique

Le gouvernement créera prochainement un crédit d'impôt pour la transition énergétique qui simplifiera et élargira l'actuel crédit d'impôt en faveur du développement durable. Le taux de ce crédit d'impôt passe à 30 % du montant des travaux, quelle que soit leur nature (du moment qu'ils sont éligibles) et dès la première dépense effectuée.

Les particuliers n'ont donc plus l'obligation de mettre en place un « bouquet » de travaux (c'est-à-dire plusieurs travaux) pour en profiter.

Le crédit d'impôt sera aussi ouvert à de nouveaux équipements, comme les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude dans les copropriétés, l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques…

Un prêt à taux zéro dans l'ancien

Le mécanisme du prêt à taux zéro (PTZ), accordé sous conditions aux primo-accédants qui achètent dans le neuf, sera reconduit jusqu'au 31 décembre 2017. Les conditions d'accès à ce crédit aidé seront assouplies, avec notamment l'allongement de la durée du différé de remboursement (période durant laquelle les emprunteurs ne remboursent rien), pour aider les ménages plus modestes à y avoir recours.

Enfin, ce PTZ sera désormais ouvert aux primo-accédants qui achètent des logements anciens à réhabiliter dans certaines des communes ou agglomérations rurales de moins de 10 000 habitants offrant des services à leurs habitants (elles seront définies ultérieurement). Dans ce cas, l'obtention du PTZ sera conditionnée par la mise en place de travaux d'un montant minimal, à l'occasion de l'acquisition du logement.

L'accession sociale aidée

Pour aider les ménages modestes à devenir propriétaires, les logements neufs vendus en accession à la propriété dans l'un des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires et dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers bénéficieront de la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 20 % pour les autres logements.

Les aides au logement (APL) accordées en cas d'accession à la propriété changeront elles aussi. Elles seront transformées en « APL de sécurisation » pour couvrir les emprunteurs modestes contre les accidents de la vie. A partir du 1er janvier prochain, elles seront versées aux nouveaux demandeurs dont les revenus ont chuté de plus de 30 % par rapport au moment où ils ont contracté leur emprunt.