Amendement Bourquin : incidence sur le changement d'assurance emprunteur

L'amendement Bourquin, ou loi Sapin 2, est entrée en vigueur en 2017 après une première loi parue en 1993, sous l'impulsion de ceux qui défendent une plus grande liberté des emprunteurs. Cette loi Bourquin s'applique depuis le 1er Janvier 2018 et permet aux emprunteurs de pouvoir résilier chaque année leur contrat d'assurance de prêt immobilier. Pour toutes les personnes ayant souscrit un prêt immobilier, cette loi permet de réaliser des économies substantielles. Quelle est l'incidence de l'amendement Bourquin sur le changement d'assurance emprunteur ?

Assurance de prêt immobilier : utilité de la loi Bourquin

La loi Sapin 2, autrement appelée loi Bourquin, offre à tous les emprunteurs particuliers la possibilité d'opter pour l'assurance de prêt immobilier qui leur convient le mieux, même une fois qu'ils ont souscrit leur crédit immobilier. Ces derniers peuvent changer plus facilement de contrat s'ils sont insatisfaits de l'offre proposée par la banque prêteuse. On estime à 8 millions le nombre de français concernés par cet amendement Bourquin.

Par le biais de la délégation d'assurance, les emprunteurs peuvent donc choisir une autre assurance que celle proposée par la banque. Cela permet de réaliser de jolies économies que les emprunteurs pourront réinjecter dans le projet de leur choix par exemple.

Plus concrètement, chaque année, à la date anniversaire du contrat, les emprunteurs peuvent changer d'assurance prêt immobilier. Ils doivent cependant veiller à respecter la date d'anniversaire de signature du contrat, en respectant un délai de préavis légal fixé à 2 mois. En résiliant l'ancien contrat, l'emprunteur est tenu d'indiquer les conditions du nouveau contrat qu'il souhaite souscrire. S'il y a équivalence des garanties entre le nouveau contrat et l'ancien, la banque est tenue d'accepter la délégation d'assurance. Dans le cas contraire, elle peut parfaitement refuser.

Changement d'assurance emprunteur : la date anniversaire

Si cela fait plus d'un an que vous avez souscrit votre contrat d'assurance prêt immobilier, vous pouvez tout de même en changer à la date anniversaire. Cette opportunité vous est permise par l'article L. 113-12-2 du Code des assurances. Quand vous souscrivez un crédit immobilier, vous devez généralement souscrire une assurance emprunteur. Deux possibilités s'offrent alors à vous :

- soit vous avez souscrit le contrat proposé par la banque qui vous prête l'argent : dans ce cas, la date anniversaire à prendre en compte est la date de signature de l'offre de prêt
- soit vous avez choisi une autre assurance de prêt immobilier : dans ce cas, la date anniversaire est la date à laquelle vous avez signé le contrat d'assurance en question.

Loi Bourquin : comment résilier votre contrat d'assurance emprunteur ?

Pour résilier votre contrat d'assurance, il vous faut respecter plusieurs étapes successives :

- dans un premier temps, trouver un contrat d'assurance qui propose des garanties au moins équivalentes à l'ancien. Vous ne pouvez donc pas choisir un contrat moins cher et proposant moins de garanties

- ensuite, envoyer vos documents à la banque pour une demande de délégation d'assurance. Annexez à votre courrier un certificat d'adhésion et les conditions générales du nouveau contrat

- la banque doit donner sa réponse sous 10 jours ouvrés, qui sera obligatoirement positive si votre nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes

- faire parvenir une lettre de résiliation à votre assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat d'assurance prêt immobilier. Votre assureur dispose de 10 jours pour résilier le contrat à partir de la réception du courrier.